Victoire sur toute la ligne. La Cour d'Appel de Paris a confirmé une décision publiée par l'Arcep il y a plus d'un an. Et ce "intégralement", souligne l'Autorité de régulation des télécoms.
Fibre optique : une décision défavorable à Orange
Le texte incriminé visait ici à régler un différend entre Orange et Free. Le second contestait les conditions fixées par le premier pour accéder à son réseau de fibre optique mutualisé en zone AMII.
En cause, certaines clauses du contrat d'accès au réseau construit Orange, jugées trop défavorables par la marque d'Iliad. Laquelle, au titre de co-financeur de l'infrastructure déployée par l'opérateur historique, avait saisi l'Arcep fin 2017 pour obtenir un meilleur traitement.
Le régulateur avait ainsi fait droit aux demandes de Free portant sur la durée des droits d'usage - 40 ans minimum au lieu de 20, sur une plus grande transparence de la formation des tarifs d'Orange, et sur l'utilisation des fibres surnuméraires pour irriguer le réseau Free Mobile.
Orange conteste et perd
Orange avait répliqué en attaquant la "légalité" de la décision sur les deux premiers points. Le 26 septembre, la justice a finalement rejeté "en totalité" les arguments de l'opérateur historique et donné raison au régulateur. Notamment quand ce dernier estimait que les conditions de renouvellement des droits d'accès au bout de 20 ans n'étaient "pas suffisamment précises eu égard au besoin de visibilité de la société Free sur la durée effective de ce droit".
Sur la formation des tarifs aussi, les magistrats ont validé l'approche de l'Arcep. Le modèle de contrat qu'elle a imposé à Orange "tend à garantir le caractère équitable" de l'offre d'accès soumise à Free, selon la Cour d'Appel. En obligeant l'opérateur historique à préciser le liens entres ses tarifs et les coûts du réseau cofinancé. Mais aussi à communiquer à son concurrent "les grandes masses des dépenses d'investissement et d'exploitation" du réseau Orange en zone AMII. Des éléments que l'intéressé entendait conserver jalousement, invoquant le secret des affaires. Cette argument n'a pas ému les juges, lesquels ont estimé que les informations demandées étaient trop globales pour véritablement porter atteinte aux intérêts du groupe.
Cette issue favorable pour le régulateur prend un certain relief après un mois de septembre marqué par des tensions entre Orange et l'Arcep. Laquelle en profite pour souligner la pertinence de la décision contestée en vain par Orange, qui "accompagne la mise en œuvre du cofinancement, autour duquel est fondée la régulation de la fibre en France, sur l’ensemble du territoire".
