L’arrêt protège également les fournisseurs de VPN sur un point essentiel : ils ne peuvent pas être tenus responsables de la mise en ligne d’une œuvre au seul motif que leur service permet à certains internautes d’accéder au contenu depuis un autre pays.
Une affaire liée aux textes d’Anne Frank
À l’origine de cette décision se trouve un litige très éloigné de Netflix ou des plateformes de streaming. L’affaire oppose la Fondation Anne Frank à des chercheurs ayant publié sur internet une édition scientifique de plusieurs textes d’Anne Frank.
Ces textes étaient déjà tombés dans le domaine public dans certains pays européens, mais restaient encore protégés par le droit d’auteur aux Pays-Bas. Pour empêcher les internautes néerlandais d’y accéder, le site avait donc mis en place un système de géoblocage.
Le problème est bien connu : ce type de restriction repose généralement sur l’adresse IP de l’internaute. Or un VPN permet de faire transiter la connexion par un serveur situé dans un autre pays et donc d’afficher une autre adresse IP.
La question posée à la CJUE était la suivante : un géoblocage peut-il encore être considéré comme une mesure technique efficace s’il reste contournable grâce à un VPN ?
Un géoblocage n’a pas besoin d’être infaillible
La Cour répond oui. Selon elle, une mesure de géoblocage peut rester efficace au sens de la directive européenne sur le droit d’auteur, à condition qu’elle soit conforme à l’état de l’art.
Autrement dit, le propriétaire d’un contenu n’a pas à mettre en place une barrière absolument impossible à franchir. Le simple fait qu’un internaute averti puisse la contourner avec un VPN ne suffit pas à rendre le dispositif juridiquement inutile.
Cette précision est importante. Dans la pratique, aucune mesure technique n’est totalement inviolable. Exiger une protection parfaite reviendrait donc à priver les géoblocages de toute portée juridique dès qu’une solution de contournement existe.
Pourquoi la décision protège les fournisseurs de VPN
L’autre apport majeur de l’arrêt concerne la responsabilité des services de VPN. La CJUE considère que le fournisseur du VPN n’est pas à l’origine de la « communication au public » de l’œuvre. Il fournit un outil technique, mais ce n’est pas lui qui a choisi de publier le contenu ni de le rendre accessible sur internet.
La responsabilité d’une éventuelle mise à disposition illégale reste donc imputable à la personne ou à l’organisme ayant publié l’œuvre.
Cela ne signifie pas que les fournisseurs de VPN échappent à toutes les obligations légales. Ils peuvent notamment être visés par des décisions judiciaires leur imposant de bloquer certains sites. Mais ils ne deviennent pas automatiquement responsables de tous les contenus auxquels leurs utilisateurs accèdent.
Peut-on utiliser un VPN pour retrouver ses abonnements en voyage ?
L’arrêt ne répond pas directement à cette question. Il ne porte ni sur Netflix, ni sur les plateformes de streaming, ni sur les contrats conclus entre un service et ses abonnés. Il serait donc excessif d’en déduire que la CJUE vient d’autoriser tous les contournements de restrictions géographiques. La décision ne crée pas un droit général à accéder depuis n’importe quel pays à tous les catalogues disponibles en France.
En pratique, utiliser un VPN en voyage pour tenter de retrouver ses services habituels à l’étranger ne constitue pas la même chose que consulter un site de streaming pirate. Il faut toutefois distinguer la loi des conditions générales d’utilisation. Une plateforme peut en effet limiter ou interdire l’usage d’un VPN dans ses CGU, même si le simple recours à cet outil n’est pas en lui-même illégal. Elle peut alors bloquer la connexion, afficher un message d’erreur ou restreindre l’accès au service.
Les règles européennes sur la portabilité permettent par ailleurs de continuer à profiter temporairement de certains abonnements en ligne lors d’un séjour dans un autre pays de l’Union européenne. Hors de l’Union, la situation dépend davantage des accords de diffusion et des règles propres à chaque plateforme.
Ce que l’arrêt ne change pas
Cette décision ne donne aucune autorisation d’accéder à des contenus piratés. Un VPN peut masquer l’adresse IP visible par le site consulté et protéger la connexion, mais il ne transforme pas une activité illégale en activité légale.
Elle ne remet pas non plus en cause les mesures françaises prises contre la diffusion illégale de compétitions sportives. Sur le fondement du Code du sport, la justice peut ordonner à différents intermédiaires techniques, y compris à certains fournisseurs de VPN, de bloquer l’accès à des sites précisément identifiés.
Ces obligations relèvent d’un autre cadre juridique que l’affaire Anne Frank. Il ne faut donc pas opposer les deux décisions : la CJUE se prononce ici sur la responsabilité liée à la mise à disposition d’une œuvre et sur l’efficacité d’un géoblocage, pas sur l’ensemble des usages possibles d’un VPN.
Une clarification utile, mais pas un feu vert général
L’arrêt du 9 juillet 2026 apporte surtout une clarification bienvenue : un géoblocage ne perd pas toute valeur juridique simplement parce qu’il peut être contourné, et le fournisseur du VPN n’est pas responsable de la publication du contenu au seul motif qu’il fournit cet outil.
Pour les utilisateurs, les règles restent finalement assez simples. Un VPN est un service légal, utile pour sécuriser une connexion ou changer l’adresse IP visible en ligne. Mais son utilisation ne permet pas d’ignorer les droits d’auteur, les décisions de justice ou les conditions d’utilisation des plateformes.
La CJUE ne vient donc pas d’ouvrir grand les portes de tous les catalogues étrangers. Elle rappelle plutôt qu’un VPN reste un intermédiaire technique, et que la responsabilité doit être recherchée du côté de celui qui publie réellement le contenu.
